Responsabilité du chef d’entreprise et la protection du traitement d’informations nominatives.


Si tout le monde est informé des contraintes accompagnant la gestion des fichiers de données clients (CNIL), des droits des consommateurs à pouvoir décider de leur volonté ou non d’être sollicité sur le web (ou par courrier), peu de chefs d’entreprises savent que leur responsabilité est engagée en cas de vol ou de perte de ces mêmes données.

Cela signifie que vous devez tout mettre en oeuvre afin que les données clients nominatives que vous détenez ne soient pas exposées à un piratge ou à une perte accidentelle.

Prenons l’exemple du changement d’un parc informatique. Vous décidez de remplacer les X ordinateurs de votre entreprise. Vous vous déchargez sur votre fournisseur du recyclage éventuel de vos materiels. Mais dans ces matériels des données clients ont été conservées. Si elles sont malencontreusement trouvées et utilisées par quelqu’un d’autre, vous en êtes le responsable aux yeux de la législation :

Votre responsabilité pénale tout d’abord : (Article 226-17 du Code Pénal )

« Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d’informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende. »

Votre responsabilité civile :

« La responsabilité civile du dirigeant (ou du responsable ayant reçu pouvoir officiel d’agir pour le compte du dirigeant, le DSI par exemple) est engagée si par une faute caractérisée de sa part – telle l’absence de sauvegarde – l’entreprise subit une perte de données qui lui soit très dommageable. »

La responsabilité civile est également engagée face à une absence avérée de mesure d’organisation ou de protection du système d’information de l’entreprise.

Cette loi est à compléter de l’obligation faite au chef d’entreprise de protéger ses données confidentielles. Faute de le faire ce dernier peut être considéré comme défaillant. Et donc responsable de la perte de données essentielles à la bonne gestion de son entreprise.

Vous pouvez trouver de nombreux logiciels de nettoyage des disques durs sur le web, et ce en téléchargement gratuit, mais votre obligation est de prouver que vous avez fait le nécessaire et il vous faut donc détenir un certificat qui garantisse que vous avez fait effectuer le travail dans les règles de l’art.

Digital Dealer vous présentera sous peu un logiciel sous licence qui vous donnera toutes les garanties nécessaires afin que les fins de vie de vos équipements informatiques se fassent dans la plus grande tranquillité pour vous. Et à un prix minimum.

A propos de l'auteur : Eric Saint-Frison:
Eric est l'associé principal de l'Agence Digital Dealer. Une expérience de 25 ans dans l'Industrie Automobile, ancien Président de Ford France, il se passionne maintenant pour Internet... sans oublier l'Automobile !
Site web:http://www.digitaldealer.fr

Un commentaire

  1. A ce titre, il convient de s’assurer efficacement avec une assurance responsabilité civile spéciale dirigeant. N’hésitez pas à consulter : http://www.responsabilite-civile-dirigeant.fr pour ceux que ça intéresse.
    Merci pour l’article en tout cas !

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